Modalités
L’Accord interprofessionnel signé le 3 juillet 2015 entre la Fédération des Artisans et les syndicats représentatifs OGBL et LCGB fixe le montant de la cotisation annuelle des entreprises artisanales à 0,5% de leur masse salariale.
Cet accord interprofessionnel a été rendu obligatoire par le règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 et s’applique à l’ensemble des entreprises disposant d’une autorisation d’établissement dans les domaines du génie technique du bâtiment et du parachèvement.
Pour accéder gratuitement aux formations proposées par les Centres de Compétences GTB/PAR, les entreprises doivent d’abord s’acquitter de cette cotisation obligatoire.
Autorisations concernées
Les autorisations d’établissement sont délivrées par la Direction générale des Classes moyennes.
Pour le secteur du génie technique du bâtiment elles concernent les métiers suivants :
- constructeur-poseur de cheminées et de poêles en faïences;
- électricien
- entrepreneur d’isolations thermiques, acoustiques et d’étanchéité
- fumiste
- installateur chauffage-sanitaire-frigoriste
- installateur d’ascenseurs, de montecharges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention
- installateur d’enseignes lumineuses
- installateur d’équipements électroniques
- installateur de systèmes d’alarme et de sécurité
- ramoneur-nettoyeur de toitures
- recycleur d’équipements électriques et électroniques
Pour le secteur du parachèvement elles concernent les métiers suivants :
- carreleur-marbrier-tailleur de pierres
- charpentier-couvreur-ferblantier
- confectionneur de chapes; entrepreneur de constructions métalliques
- fabricant-poseur de volets et de jalousies
- installateur de mesures de sécurité en altitude
- menuisier-ébéniste
- monteur d’échafaudages
- peintre-plafonneur-façadier
- poseur de systèmes de protection solaire
- poseur , monteur et restaurateur d’éléments préfabriqués et de parquets
- poseur-monteur de fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués
- vitrier-miroitier
- forgeron
- entrepreneur de traitement de surfaces métalliques
Cotisations
Calcul du montant de la cotisation
Le montant de la cotisation est calculé à partir des certificats de masse salariale émis annuellement par le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS). FONGECO, l’entité de gestion des cotisations créée par le CdC GTB, le CdC PAR et la Fédération des Artisans, adresse la demande de cotisation sur base de ces certificats aux entreprises disposant d’une autorisation d’établissement telle que définie dans le règlement grand-ducal. La cotisation est facturée en deux tranches pour alléger la charge financière des entreprises.
Avantages pour les entreprises
Les avantages de ce système sont nombreux :
– la participation aux formations est gratuite pour les entreprises cotisantes,
– l’offre de formations est vaste et diversifiée,
– l’infrastructure et les maquettes de formation sont à la pointe du progrès.
Procédure en vue du paiement des cotisations obligatoires
Sur base des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les entreprises disposant d’une autorisation d’établissement définie dans le règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 doivent payer des cotisations de formation professionnelles auprès de FONGECO.
Prenez connaissance ci-dessous des détails de la procédure :
Règlement
grand-ducal
Accord interprofessionnel en matière de formation continue sectorielle
Découvrez le Règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel en matière de formation continue sectorielle conclu entre la Fédération des Artisans, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
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N’hésitez pas à contacter notre équipe qui répondra à vos questions.
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